Conditions Générales d’Utilisation et Mentions légales

En accédant et en utilisant offshore-bank-account.com (« le Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

1. Description des services

Le Site propose les prestations suivantes :

• ouverture de comptes bancaires offshore
•  introduction et conseil en création d’entreprises internationales
• externalisation de facturation
• consultation fiscale et financière internationale

La consultation du Site est possible sans création de compte.

Elite Offshore agit exclusivement en tant que :

• prestataire administratif
• conseiller fiscal général
• société de création d’entreprises à l’international

Dans le cadre de la création de sociétés, nous pouvons effectuer des démarches auprès des administrations compétentes des juridictions visées pour le compte du client.

Nous n’effectuons aucune démarche déclarative, administrative ou fiscale auprès des autorités du pays de résidence du client (notamment de son administration fiscale locale).

Chaque client reste responsable de l’accomplissement de ses propres obligations déclaratives ou fiscales dans son pays de résidence.

Nos services professionnels incluent notamment :

• assistance à l’ouverture de comptes bancaires étrangers
• externalisation de facturation
• consultation personnalisée
• incorporation de sociétés offshore avec ouverture de compte bancaire professionnel

Chaque service nécessite une prise de contact préalable avec Elite Offshore : cette étape permet de recueillir les documents justificatifs requis et d’adapter l’offre selon les besoins précis du client.

2. Tarifs des services

Services bancaires

• ouverture de compte bancaire : 700 € (service tout compris)
• garantie de remboursement sous réserve de la conformité et de l’exactitude des documents fournis

Externalisation de facturation

• commission de 12 % prélevée à la source sur les paiements reçus (frais bancaires à la charge du client)
• la commission ne s’applique qu’aux paiements entrants traités par notre service

Création de société

• tarifs variables selon la juridiction et les prestations
• services optionnels : adresse ou bureau virtuels, administrateur/actionnaire nommé, gestion du courrier, etc.
• un devis personnalisé est établi après une consultation gratuite

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition formelle acceptée. Aucune prestation payante n’est engagée sans votre accord exprès.

3. Modalités de paiement et politique de remboursement

Ouverture de compte bancaire

• paiement intégral requis avant le démarrage
• garantie de remboursement à 100 % : remboursement total si l’ouverture du compte bancaire échoue auprès de nos partenaires, sous réserve de conformité des documents

Remboursement sous 7 jours ouvrés en cas de demande recevable, hors :

• documents frauduleux ou faux
• informations incorrectes ou trompeuses
• non-respect des exigences KYC/AML suite à fausse déclaration

Création de société

• frais réglés à l’avance
• modalités de paiement précisées dans le devis

Externalisation de facturation

• commission de 12 % retenue automatiquement
• toutes les transactions traitées sont considérées comme finales

4. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs dans l’utilisation du Site
• ne pas détourner, frauder ou utiliser illicitement le site ou ses services, ni porter atteinte à des tiers ou à la réputation d’Elite Offshore
• fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de toute interaction avec le Site, et les mettre à jour si besoin

L’Utilisateur est seul responsable du respect de la législation applicable dans son pays (notamment pour la déclaration de comptes bancaires, revenus ou sociétés à l’étranger).

Il lui appartient de se renseigner et de respecter toutes ses obligations déclaratives et fiscales auprès des autorités compétentes.

Elite Offshore n’intervient jamais dans la réalisation de démarches déclaratives ou administratives auprès des autorités du pays de résidence du client.

L’Utilisateur garantit :

• la véracité et la complétude des informations transmises,
• la mise à jour proactive de ses informations en cas de modification
• la confidentialité de ses identifiants le cas échéant

Comptes et conformité KYC/AML

• Fournir des informations exactes et complètes pour toute ouverture de compte ou souscription à un service
• Se conformer strictement à toutes les exigences KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering)

Activités interdites

• Utilisation à des fins illégales
• Soumission d’informations fausses ou trompeuses
• Tentative de contournement de la sécurité

5. Conformité et réglementation

Elite Offshore respecte de façon stricte :

• les obligations KYC (Connaître votre client)
• les réglementations AML (Anti-Blanchiment d’argent)
• les normes bancaires internationales
• les exigences propres aux juridictions partenaires

6. Limitation de responsabilité

Prestations

• Services fournis selon les normes professionnelles et internationales les plus élevées
• Responsabilité strictement limitée aux services contractuels

Documents et informations

Confidentialité et sécurité des données assurées.

Non-responsabilité en cas de :

• documents falsifiés par le client
• informations incorrectes fournies
• non-respect des obligations KYC/AML du fait du client

Conseils professionnels

• Conseils fiscaux fournis à titre informatif et général, sur la base des informations communiquées lors de la consultation
• Aucun conseil ne saurait constituer une assistance à la déclaration ni une prise en charge des démarches auprès des administrations locales ou étrangères
• Les décisions commerciales finales relèvent de la responsabilité exclusive du client

Relations avec partenaires tiers

Elite Offshore ne peut être tenu responsable des politiques, décisions ou modifications des exigences de conformité de partenaires bancaires ou prestataires.

Évolutions réglementaires

Elite Offshore décline toute responsabilité en cas de modification de la réglementation bancaire internationale, locale ou des règles KYC/AML affectant la prestation.

7. Résiliation

Elite Offshore se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès à ses services en cas de :

• violation de ces conditions
• activité suspecte
• décision discrétionnaire d’Elite Offshore, sans préavis

8. Modifications des conditions

Elite Offshore peut modifier ces conditions à tout moment. Votre utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois bancaires internationales et la réglementation applicable aux services financiers offshore.

10. Contact et information de contact

Pour toute question sur ces conditions ou pour demander un devis personnalisé, contactez notre équipe via la page de contact.

11. Politique de confidentialité et RGPD

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité.
Pour les droits et garanties spécifiques aux résidents de l’Union européenne, veuillez consulter notre page Conformité RGPD (UE).

12. Identité du propriétaire

Nom de l’entreprise : Elite Offshore LTD
Adresse : PO Box 126, Port-Vila, Vanuatu

13. Fournisseur d’hébergement

Hébergeur : Hostinger
Adresse : Hostinger, UAB, Jonavos g. 60C, Vilnius, 44192, Lithuania

14. Directeur de publication

Directeur de publication : Marcus Lee

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025